Conditions Générales d’Intervention

Pour l’application et l’interprétation des présentes Conditions Générales, les termes ci-après signifient :
Le « CABINET » : le Cabinet d’avocats Touzet Bocquet & Associés ;
Le « CLIENT » : la personne morale ou physique qui soumet une mission au CABINET ;
La « LETTRE DE MISSION » : Contrat signé par le CLIENT et le CABINET précisant les termes des présentes et les conditions particulières de la collaboration entre les parties.
La « LOI » : la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques telle que modifiée par la LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Le « DECRET » : Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
Le « RIN » : Règlement Intérieur National adopté par le Conseil National des Barreaux.

Conformément aux règles posées par le chapitre 1 de la LOI et par le titre 1 du RIN, les avocats du CABINET s’engagent à remplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des règles légales et réglementaires qui les concernent et des principes essentiels de la profession.

Le CABINET s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est tenu, notamment par les dispositions de l’article 2 du RIN. Le secret professionnel couvre toutes les informations, communications et correspondances que les parties seront amenées à échanger dans le cadre de l’accomplissement de la mission.

Il est fréquent que le CLIENT communique par voie électronique avec le CABINET. Le CLIENT reconnaît que les informations contenues dans les messages électroniques qu’il fait parvenir au CABINET risquent être techniquement révélées aux tiers ce qui ne ne lui est pas préjudiciable. Cependant, lorsque les moyens techniques le permettront, à la demande expresse du CLIENT, il pourra être mis en œuvre une infrastructure de chiffrement (logiciel de cryptage) en vue de la transmission de messages électroniques confidentiels. A défaut, toute communication confidentielle devra être adressée par voie postale.

2.1. – Acceptation de la mission

Le CLIENT s’engage par avance à remettre au CABINET toute information, tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission par le CABINET. Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du CABINET toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la signature de la LETTRE DE MISSION demeurent sous son entière responsabilité.

Le CABINET se réserve le droit de refuser toute mission s’il estime que celle-ci est contraire aux lois et règlements, aux règles professionnelles, le place en conflit d’intérêt ou plus généralement s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.

2.2. - Définition de la mission

La nature et le contenu de la mission confiée au CABINET par le CLIENT ainsi que les modes de facturation et de paiement sont définis dans la LETTRE DE MISSION.

2.3. – Conditions de la mission

Toute prestation confiée au CABINET implique pour le CLIENT l’acceptation des présentes Conditions Générales, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document et notamment les conditions générales d’achat du CLIENT.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard, sauf les LETTRES DE MISSION. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales qui serait exceptionnellement acceptée par le CABINET, ne pourra l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaudra que pour le dossier immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le CLIENT.

2.4. – Exclusivité

En acceptant la mission demandée par le CLIENT, le CABINET ne souscrit aucun engagement d’exclusivité au profit du CLIENT et reste libre d’accepter toute autre mission d’un autre client, même si la mission est d’une nature semblable ou que le client exerce la même activité que le CLIENT, à l’exception de la situation de conflit d’intérêt.

3.1. - Principes

Conformément aux dispositions de l’article 11 du RIN et de l’article 10 de la LOI, le CABINET a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.

Le montant des honoraires correspond, sous réserve de l’application de la LETTRE DE MISSION, à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’instruction du dossier, soit, notamment : les rendez-vous au cabinet ou à l’extérieur, les recherches, études, consultations, correspondances et entretiens téléphoniques, la rédaction des actes juridiques ou des écritures judiciaires, les déplacements chez le CLIENT ou autres, les réunions d’expertise, les audiences ainsi que toutes démarches judiciaires, administratives ou autres.

Les honoraires sont fixés en accord avec le CLIENT dans la LETTRE DE MISSION. A défaut de LETTRE DE MISSION, la clause 3.2 ci-dessous est appliquée.

3.2. - Facturation au temps passé

La facturation au temps passé est établie rn principe chaque mois et fait l’objet d’un relevé de prestations.

Le CLIENT peut obtenir à tout moment tout élément sur la situation de son ou de ses dossiers : détails d’une période antérieure, situation de la période en cours, état des travaux restant à accomplir. Cet état pourra n'être qu’estimatif. Cette estimation hors frais ne pourra notamment pas être opposée au CABINET en cas de dépassement du temps passé réellement facturé, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. Le ou les taux horaires applicables figurent dans la LETTRE DE MISSION.

3.3. – Facturation forfaitaire des prestations rationalisées

Dans un souci permanent d’innovation, et pour répondre à un besoin croissant exprimé par le marché du droit, le CABINET a mis au point différentes offres rationalisées permettant au CLIENT de bénéficier de la prévisibilité d'une tarification forfaitaire en matière de rédaction d’actes juridiques et en matière judiciaire.

Ces prestations doivent s’entendre comme définies strictement et excluent tous travaux non précisément compris dans la LETTRE DE MISSION. Il est rappelé que les prestations de conseil juridique et de contentieux judiciaire sont des activités particulièrement sensibles. Le choix d’une méthode de rédaction rationalisée doit donc être fait par le CLIENT en connaissance de cause. En conséquence, il est expressément stipulé que pour toute prestation rationalisée, le CABINET garantit la conformité de l’acte ou de la prestation au regard des règles de droit, mais ne garantit pas l’opportunité de l’opération au regard d’une situation de fait qui par hypothèse ne lui est pas soumise.

3.4. – Budgets

A l’occasion de toute prestation de conseil ou contentieuse, sur demande du Client, le CABINET s’efforce d’établir préalablement un budget estimatif détaillant les travaux à effectuer. Toutefois, le CABINET se réserve le droit de refuser d’établir un budget dans tous les dossiers particulièrement complexes ou aléatoires, et notamment les contentieux complexes. Dans ce cas, il sera proposé une facturation au temps passé.

3.5. – Devis

Dans certaines opérations, notamment de rédaction d’actes, le CABINET peut proposer un devis. Le devis accepté est ferme et s’impose aux parties quel que soit le temps passé effectivement consacré au traitement du dossier.
La LETTRE DE MISSION prévoit les conditions de prise en charge des dépassements notamment dus aux demandes nouvelles du CLIENT et aux modifications de la situation en cours de mission.

3.6. – Forfaits

Certaines prestations font l’objet d’une tarification forfaitaire. La liste de ces prestations est disponible sur simple demande adressée au CABINET.

3.7. – Convention de succès

Dans certains cas, le CABINET peut proposer la mise en place d’une convention d’honoraires de succès. En application des règles régissant la profession d’avocat, le Cabinet ne peut fonder exclusivement ses honoraires sur le résultat judiciaire d’une affaire. La LETTRE DE MISSION fixe les honoraires de diligence (au temps passé ou au forfait), les honoraires complémentaires de résultat et les critères du succès.

Le CLIENT peut souscrire un abonnement annuel de conseil. Ce contrat permet de garantir au CLIENT une prévention optimale et peut porter sur une ou plusieurs des matières entrant dans le champ de compétence du CABINET.

La LETTRE DE MISSION énumère limitativement les missions que le CABINET s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement. Elle fixe le montant de l’abonnement, les conditions de paiement et de dépassement de budget.

Toute prestation non expressément prévue dans le contrat d’abonnement sera facturée dans les conditions posées à l’article 3.2 ci-dessus.

Les débours sont l’ensemble des frais extérieurs au CABINET facturés au CLIENT, et nécessaires à l’instruction ou à l’avancement du dossier, et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les honoraires et frais des huissier de justice, des Avoués à la Cour, des Avocats postulants, des mandataires d’audience, ainsi que de tout auxiliaire dont l’intervention est nécessaire.

Sont facturés en sus les frais divers nécessaires à l’instruction du dossier. Il s’agit notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, des frais de déplacement, frais d’utilisation des bases de données, frais techniques, photocopies, frais de poste etc…

Les frais et débours sont réglés sans délai par le CLIENT soit directement au professionnel qui les a facturés, soit au CABINET qui en a fait l’avance pour le compte du CLIENT, sur justificatif.

6 .1 – Conditions

Le règlement des honoraires est exigible à réception de facture et doit parvenir au CABINET au plus tard dans les 30 jours de ladite réception.

6.2. - Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts au taux d'intérêts appliqué par la banque centrale européenne à son opération de xxx récente majoré de 10 points de pourcentage sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

6.3. - Clause pénale

Dans le cas où la carence du CLIENT rend nécessaire un recouvrement judiciaire des honoraires, celui-ci s’engage à régler, en sus du principal, frais, dépens et émolument ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance TTC impayée, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, cette indemnité ne pouvant être inférieure à la somme de 500 euros.

6.4. – Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement des factures d’honoraires et de frais par le CLIENT, le CABINET se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le CLIENT en attirant son attention sur les conséquences éventuelles d’une telle suspension. Cette suspension des prestations ne dispense pas le CLIENT de s’acquitter des sommes dues au CABINET au titre du travail déjà effectué par celui-ci.

Toute modification de la situation juridique ou économique du CLIENT, telle que décès, incapacité, dissolution, modification du capital de la société, fusion, scission, cession partielle ou totale de fonds de commerce, prise de nantissement, d’hypothèque, retards pour aménagements de créances, suspension ou cessation des paiements, autorise le CABINET à suspendre le contrat, à le résilier unilatéralement ou à prendre toute garantie qu’il estimera utile.

Le CABINET concède au CLIENT, dans les conditions convenues, un droit d’usage unique des documents qui sont établis dans son intérêt. Ils ne peuvent être utilisés par le CLIENT que dans le cadre de l’affaire en cause.

Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une affaire similaire et sans l’autorisation préalable du CABINET est prohibée.

Les consultations, actes, contrats ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus de la mission, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété du CABINET et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le CABINET met en œuvre les moyens matériels et intellectuels utiles pour la meilleure exécution de sa mission dans le respect des obligations qui sont légalement et professionnellement à sa charge.

9.1. – Rédaction d’actes rationnalisée

Dans le cadre des prestations rationalisées, le CLIENT reconnaît et accepte expressément que : (i) la mission du CABINET est strictement limitée à l’accomplissement de la prestation requise, sans considération des particularités de la situation du CLIENT ; (ii) la mission du CABINET est précisément définie dans la LETTRE DE MISSION ; (iii) le CABINET ne garantit pas les conséquences dommageables éventuelles directes ou indirectes d’une inadaptation de l’acte rédigé aux besoins du CLIENT ; (iv) le CABINET ne garantit pas l’opportunité de l’acte choisi par le CLIENT à la situation de fait, mais seulement la conformité de l’acte à la législation qui lui est applicable.

9.2. – Utilisation ultérieure des consultations du CABINET

Le CABINET, qui exerce ses fonctions de conseil juridique dans le cadre d’affaires correspondant à une situation donnée à un moment donné, ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation ultérieure de ses consultations, de ses conseils ou de ses écrits dans un cadre différent de celui de l’affaire traitée, que cette utilisation soit le fait du CLIENT lui-même ou de tout tiers.

9.3. – Aléa judiciaire

Toute procédure judiciaire comportant par nature un aléa, le CABINET ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cet aléa.

Le CABINET ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations si cette défaillance est due à un événement insurmontable et irrésistible et notamment dans toutes les circonstances définies ci-après : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, grèves, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau d’électricité, blocage des réseaux de transport, de télécommunication, perte de connexion Internet due à la défaillance des opérateurs publics ou privés.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du CABINET ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Le CABINET se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.

En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans d’autres langues, la version française fait foi.