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175 000 entreprises sont créées chaque année en France contre près de 200 000 à
la fin des années 80. L'Espagne crée en ce moment deux fois plus d'entreprises que
la France. Notre pays compte 2,4 millions d'entreprises ; il en aurait 3,4 millions
si sa " densité entrepreuriale " équivalait à celle de la Grande Bretagne; et 4,4
millions pour rivaliser avec celle des Etats-Unis !
" il faut un million de
créations en 5 ans "
Il semble plus qu'urgent de favoriser ce secteur. Le Gouvernement semble en avoir fait
le constat et projette différentes mesures particulièrement importantes sur le plan de
la création et de la transmission des entreprises.
Les mesures fiscales favorisant la transmission ont été esquissées dans notre précédent
numéro. Nous avons choisi cette fois de vous présenter celles concernant la création, le
passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, et le financement.
I - FACILITER LA CREATION DES ENTREPRISES
Selon le texte, les créateurs d'entreprise doivent être " définitivement convaincus que
l'acte de création n'est plus un obstacle à leur projet ", pour qu'ils puissent " se
consacrer aux questions essentielles pour la réussite de leur projet ".
1. Le capital social revêt théoriquement une grande importance dans la création d'une
société. Son montant et sa libération sont strictement encadrés. Il est admis classiquement que le
capital est le premier gage des créanciers de l'entreprise naissante.
Cette idée est désormais jugée illusoire : l'entreprise naissante n'emploiera jamais son capital
à la satisfaction de ses créanciers ; son montant de départ est bien trop faible et est consommé dans
les premiers jours de l'activité ; la réglementation semble donc avoir pour seul effet de créer des
obstacles à la création.
Le projet entend donc rompre avec ce principe. Le capital sera désormais librement déterminé par
les associés dans les statuts de l'entreprise. C'est cette mesure que la presse a intitulée " la société
à un euro ". Que penser toutefois de la pérennité du projet d'un créateur d'entreprise qui n'aura pas
la possibilité de verser le capital minimum prévu jusqu'à présent ?
" faciliter le démarrage "
2. Tout créateur a éprouvé la longueur des formalités et sa conséquence : le retard au
démarrage de l'activité, le refus des banques de toute opération, l'exigence de tous les fournisseurs de la
délivrance d'un Kbis, le tout étant suspendu pendant plusieurs semaines à la bonne volonté de l'INSEE, qui
attribue le fameux numéro d'identification unique (SIRET et numéro RCS).
Le projet institue un nouveau document, le " récépissé de création d'entreprise " (RCE).
Le RCE comprendra les principales caractéristiques de la société en création, dont le numéro d'identification
unique. Il sera délivré au créateur dès le dépôt d'un dossier de création complet.
Grâce à ce document, le fondateur pourra effectuer toutes les démarches utiles à la création, et
notamment retirer son capital.
Le projet est toutefois muet sur un point non négligeable : comment l'INSEE fera t-elle pour délivrer
immédiatement, au dépôt du dossier, le numéro unique qu'elle est incapable aujourd'hui de délivrer dans
un délai raisonnable ? Espérons que le débat parlementaire comblera cette lacune.
3. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoyait
que : " Toute déclaration d'une entreprise destinée à une administration, personne ou organisme public
peut être faite par voie électronique ", mais elle avait exclu les formalités de création de sociétés,
faute d'une sécurité technique suffisante.
L'évolution rapide de ces technologies permet aujourd'hui au législateur de revenir sur cette réserve :
désormais, la déclaration de création d'une entreprise pourra être faite par Internet, de même que toute
autre formalités de modification sociale.
4. Le projet prévoit d'élargir considérablement la possibilité de domicilier son entreprise à son
adresse personnelle. Jusqu'à présent, une société peut fixer son siège social au domicile de son dirigeant
pour une durée de deux ans maximum. Elle ne peut y recevoir ni clientèle, ni marchandises.
" exercer l'activité à son
domicile "
Désormais, le domicile peut servir de siège social et de lieu d'activité pendant 5 ans. Cette
occupation, par disposition expresse, n'entraînera aucune conséquence du point de vue de la destination de
l'immeuble ou du point de vue de l'application du statut des baux commerciaux.
Enfin, les sociétés pourront se regrouper sur des locaux communs : " La domiciliation d'une entreprise
dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée… "
5. Vient ensuite la mesure la plus spectaculaire, sans doute, pour les juristes : la possibilité pour
l'entrepreneur individuel de mettre à l'abri de ses créanciers sa résidence personnelle, en procédant à
la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble qui constitue son domicile.
Cette déclaration devra être faite par acte notarié et publiée auprès des services fonciers. Elle protègera
l'immeuble des créances nées après la déclaration, en ce qui concerne exclusivement les créanciers
professionnels.
" protéger son habitation et
sa famille "
Pourquoi une mesure aussi simple n'existe-t-elle déjà ? Parce qu'elle fait l'objet depuis plus de 100 ans
de discussions doctrinales acharnées entre les civilistes, et qu'elle heurte le dogme de " l'unicité du
patrimoine ".
D'ailleurs, le législateur ne propose pas un véritable patrimoine d'affectation, qui aurait permis à
l'entrepreneur de déterminer lui-même les biens pouvant être appréhendés par ses créanciers, comme un apport
en capital constitue le patrimoine appréhendable de la société.
Nous y verrons tout de même une avancée dans le sens des entrepreneurs. Malheureusement, si la mesure est
techniquement intéressante, il est à craindre qu'elle soit peu efficace. Les banques se chargeront de rappeler
à l'entrepreneur crédule la dure réalité : si il procède à la déclaration d'insaisissabilité, il ne pourra tout
simplement pas emprunter !
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